Modalités d’achat immobilier en Turquie pour les francophones résidents à l’étranger en 2025

L’achat immobilier en Turquie pour les francophones résidents à l’étranger attire de plus en plus d’investisseurs en 2025. Comprendre les modalités légales et pratiques de ce processus, des définitions clés à la procédure pas à pas, est essentiel pour protéger ses intérêts dans un dossier transfrontalier France-Turquie. Ce guide juridique détaille toutes les étapes, risques à anticiper et documents à préparer avant d’acquérir un bien turc.

Sommaire

• I. Définitions essentielles et termes juridiques
• II. Cadre juridique de l’achat immobilier en Turquie en 2025
• III. Étapes clés pour acheter un bien immobilier en Turquie
• IV. Checklists : documents essentiels et formalités
• V. Erreurs fréquentes et pièges à éviter
• VI. Conseils en cas d’achat international
• Protégez vos droits avec Blay’s Office
• Prenez rendez-vous dès aujourd’hui
• Foire aux questions

I. Définitions essentielles et termes juridiques

• Achat immobilier : processus légal d’acquisition d’un immeuble résidentiel ou commercial.
• TAPU : acte officiel de propriété délivré par la Direction Générale du Registre Foncier turc.
• Numéro d’identification fiscale turc : requis pour toutes les transactions notariales et bancaires.
• Avocat transfrontalier : professionnel spécialisé en transactions France-Turquie.
• Loi sur l’enregistrement foncier : encadre les transferts de propriété immobilière en Turquie.

II. Cadre juridique de l’achat immobilier en Turquie en 2025

L’achat immobilier en Turquie implique des législations spécifiques. En 2025, les citoyens étrangers, y compris les francophones installés hors de France, peuvent acquérir des biens immobiliers sur la majeure partie du territoire turc, sauf zones restreintes par décision gouvernementale.

• Loi No 2644 (Tapu Kanunu) régit l’acquisition de biens par des étrangers.
• La loi sur l’investissement étranger permet l’égalité de traitement sous réserve de restrictions géographiques.
• La transaction doit impérativement être enregistrée au bureau du cadastre local.
• La fiscalité internationale et la convention fiscale entre la France et la Turquie peuvent impacter la déclaration et la fiscalité des revenus fonciers.

À jour / Vérification nécessaire : Pour s’assurer du droit d’acheter une parcelle spécifique, vérifier auprès du registre foncier turc ou consulter le consulat de Turquie avant tout engagement.

III. Étapes clés pour acheter un bien immobilier en Turquie

1. Obtention d’un numéro fiscal turc auprès du bureau des impôts local ou consulat turc.
2. Ouverture d’un compte bancaire en Turquie.
3. Choix du bien immobilier accompagné par un expert ou un avocat francophone spécialisé.
4. Signature d’un contrat de vente préliminaire (prioritaire, mais non obligatoire, utile pour sécuriser la transaction).
5. Vérification de la situation juridique du bien (absence d’hypothèque, conformité cadastrale, etc.).
6. Transfert officiel de propriété (TAPU) devant le bureau du cadastre, en présence d’un traducteur assermenté si nécessaire.
7. Paiement intégral du prix et des taxes (à régler uniquement après obtention d’une attestation claire du cadastre).

Important : Les conditions et délais peuvent varier selon la région, le statut du bien et la situation de l’acquéreur. Toujours demander confirmation auprès d’un avocat local.

IV. Checklists : documents essentiels et formalités

Documents indispensables pour l’achat immobilier en Turquie

• Passeport valide de l’acquéreur
• Numéro d’identification fiscale turc
• Justificatif de domicile à l’étranger
• Extrait du registre foncier du bien (à demander au vendeur)
• Traduction certifiée des documents (si exigé par les autorités locales)
• Autorisation militaire (dans certains cas, zone géographique à vérifier)
• Preuve de paiement des taxes (coût à vérifier selon l’année)

Checklist des étapes à respecter

• Vérification des antécédents du vendeur
• Vérification de la légalité du bien (pas d’hypothèque, pas de restriction d’achat)
• Traduction et légalisation des documents clés
• Signature en présence d’un traducteur assermenté
• Enregistrement du transfert de propriété au cadastre

V. Erreurs fréquentes et pièges à éviter

• Omettre la vérification du statut cadastral du bien (risque de litige ou annulation du transfert)
• Sous-estimer la nécessité d’un avocat connaissant le droit turc et français
• Ignorer la présence d’hypothèques, dettes ou litiges en cours sur le bien
• Signer sans traducteur assermenté (risque d’incompréhension des clauses contractuelles)
• Confondre avance sur prix et transfert légal de propriété

Astuce : Toujours solliciter une due diligence complète par un professionnel maîtrise des deux systèmes juridiques.

VI. Conseils en cas d’achat international

• Se renseigner sur la fiscalité applicable dans les deux pays (France et Turquie)
• Prévoir la question de l’héritage du bien (succession internationale, double imposition potentielle)
• Adapter la structuration de l’achat à votre situation patrimoniale (achat en nom propre ou via société… à étudier cas par cas)
• Consulter les méthodes officielles de déclaration d’un bien détenu à l’étranger au fisc français

À jour / Vérification nécessaire : L’évolution des législations fiscales ou successorales doit être vérifiée pour chaque situation personnelle. Consultez un expert avant tout engagement pour éviter la double taxation ou un blocage successoral.

Protégez vos droits avec Blay’s Office

Avec Blay’s Office, bénéficiez d’un accompagnement sur-mesure dans l’achat immobilier en Turquie pour les francophones résidents à l’étranger. Nos avocats, bilingues et expérimentés sur les dossiers France-Turquie, assurent la conformité de votre achat à chaque étape, du conseil à la signature du TAPU.

• Lire notre dossier sur la fiscalité en Turquie pour les français
• Découvrir notre guide d’achat France-Turquie
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Prenez rendez-vous dès aujourd’hui

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Foire aux questions

• Quelles sont les restrictions pour l’achat immobilier en Turquie en 2025 pour les non-résidents ?
• Un francophone résidant hors de France peut-il acheter n’importe quel bien en Turquie ?
• Quels sont les documents exigés pour finaliser l’acquisition ?
• Faut-il absolument recourir à un avocat ou un traducteur ?
• Comment vérifier l’absence d’hypothèque ou de dette sur le bien ?
• Quelles taxes ou frais s’appliquent lors de la transaction ?
• Comment éviter la double imposition ou les litiges fiscaux France-Turquie ?
• Comment déclarer mon bien en France après acquisition en Turquie ?
• Que faire en cas de succession internationale après l’achat ?
• Comment sécuriser le transfert de fonds transfrontaliers ?
• Peut-on financer l’achat par un prêt bancaire turc ?
• Combien de temps prend l’ensemble de la procédure d’achat en Turquie ?